Maître aurélie PLANTIN : avocate en droit de l’urbanisme à Marseille
Permis de construire, déclaration préalable et documents d’urbanisme, Maître Aurélie PLANTIN est experte en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
MAÎTRE AURÉLIE PLANTIN
Comprendre les fondements du droit de l’urbanisme et de l’aménagement
AUTORISATIONS D’URBANISME (PC / PA / PD / DP / CU)
DOCUMENTS D'URBANISME (PLU / PLUI / PPRIF / PPRIN)
DROIT PÉNAL DE L'URBANISME (CONSTRUCTIONS ILLÉGALES / VICTIMES)
DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION
Le droit de l’urbanisme : un cadre juridique essentiel
Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement constitue un domaine juridique essentiel, encadrant la planification et le développement des espaces urbains. Il englobe un ensemble de règles et de normes qui régissent l’occupation et l’utilisation des sols. Celles-ci sont regroupées au sein du Code de l’urbanisme ainsi que des documents locaux d’urbanisme, comme le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et les PLU (Plans locaux d’urbanisme) ou PLUi (Plans Locaux d’urbanisme intercommunaux).
Les dimensions fondamentales du droit de l’urbanisme
Autorisations d’occupation des sols
L’une des dimensions fondamentales du droit de l’urbanisme concerne les autorisations d’occupation des sols. Elles sont nécessaires pour réglementer les projets d’aménagement en garantissant leur conformité avec les normes et les plans préétablis. En voici les plus courantes :
- le permis de construire : requis pour toute construction nouvelle ou extension de bâtiment,
- la déclaration préalable : indispensable pour certaines opérations d’aménagement mineures, telles que la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- le permis d’aménager : obligatoire pour les opérations d’aménagement d’envergure, comme la création d’un lotissement ou d’un parc d’activités.
Les autorisations d’occupation des sols fonctionnent comme des mécanismes régulateurs permettant de prévenir les conflits d’intérêts entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire.
Réglementation de la construction
Le droit de l’urbanisme encadre la construction des bâtiments en fixant les limites et les possibilités de construction sur un terrain donné. Ces règles sont élaborées en prenant en compte divers critères, tels que :
- la densité de construction,
- la hauteur maximale des bâtiments,
- la distance par rapport aux limites de propriété,
- les contraintes environnementales,
- les normes de sécurité incendie,
- les exigences en matière d’urbanisme durable,
- les caractéristiques architecturales et esthétiques.
Ces règles visent à assurer un développement urbain harmonieux, respectueux de l’environnement et conforme aux besoins des habitants et des collectivités locales.
Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)
Les plans locaux d’urbanisme sont des documents de planification urbaine qui définissent les règles de constructibilité, d’usage des sols et d’aménagement architectural. Les PLU constituent un outil essentiel pour la gestion du territoire. Ils permettent aux collectivités territoriales de prévenir l’étalement urbain en délimitant les zones constructibles, de préserver les espaces naturels et de favoriser le développement durable.
Droit fiscal de l’urbanisme
Le droit fiscal de l’urbanisme englobe l’ensemble des règles qui régissent la fiscalité liée aux opérations d’aménagement et de construction dans les zones urbaines. Il s’appuie sur un système de taxes et de participations, prélevées sur les personnes physiques ou morales qui réalisent des projets d’urbanisme. Ces contributions sont destinées à financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation.
Volet pénal du droit de l’urbanisme
Le volet pénal du droit de l’urbanisme représente un ensemble de règles qui visent à sanctionner les infractions aux règles d’urbanisme établies. Il a pour but de prévenir et de réprimer les comportements illégaux, comme la réalisation des travaux sans autorisation, le non-respect des règles de lotissement ou la violation des dispositions du document d’urbanisme en vigueur. Les sanctions prévues peuvent prendre différentes formes, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement ou la démolition d’ouvrages illicites.
Droit immobilier
Le droit immobilier comprend un ensemble de règles juridiques qui régissent les biens immobiliers. Il a pour objectif de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, protéger les droits des propriétaires fonciers et des locataires et réglementer l’aménagement du territoire. Le droit immobilier est intrinsèquement lié au droit de l’urbanisme. En effet, il influe sur les réglementations relatives à l’usage des sols, aux autorisations de construction et à la gestion des biens immobiliers.
Droit de l’environnement
Le droit de l’environnement s’entremêle avec le droit de l’urbanisme. Il englobe l’ensemble des règles visant à protéger l’environnement naturel et à prendre en compte les enjeux écologiques liés aux projets d’aménagement. Ce domaine du droit de l’urbanisme intègre la préservation des espaces naturels, la gestion des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la lutte contre la pollution, etc.
Les contentieux de l’urbanisme : protégez vos droits avec Maître Aurélie PLANTIN
Le contentieux de l’urbanisme désigne l’ensemble des conflits juridiques liés à l’application des règles d’urbanisme. Maître Aurélie PLANTIN excelle dans la gestion de ces litiges.
Les différents contentieux de l’urbanisme
Maître Aurélie PLANTIN dispose d’une grande expérience dans tous les domaines du contentieux de l’urbanisme, et peut apporter des solutions adaptées à chaque situation.
Refus de permis de construire
En cas de refus de permis de construire, des recours sont possibles. Que vous soyez un particulier ou un promoteur, Maître Aurélie PLANTIN peut vous assister dans cette démarche en contestant la décision devant le tribunal administratif. Cette voie juridique offre l’opportunité de faire valoir vos droits et de contredire une décision jugée injustifiée.
Nuisances liées à un projet immobilier
Si un projet immobilier situé à proximité de votre bien génère des nuisances importantes (problèmes de vis-à-vis, perte de valeur vénale, ou autres désagréments), il devient impératif de recourir à des actions juridiques. Dans ces cas, Maître Aurélie PLANTIN intervient pour défendre vos droits. Que ce soit par l'annulation de l'autorisation d'urbanisme délivrée ou par la recherche d'une compensation financière, elle met en œuvre son expertise pour remédier à ces situations litigieuses.
Terrain devenu inconstructible
En cas d’évolution des documents d’urbanisme rendant votre terrain inconstructible, Maître Aurélie PLANTIN vous assiste dans le recours contre cette décision. Forte de son expertise en droit de l’urbanisme, elle analyse les fondements juridiques pour contester le zonage retenu par les documents. Elle travaille à protéger vos droits en cherchant des solutions alternatives afin de préserver la valeur et l'utilisation de votre terrain.
Constructions illégales
Maître Aurélie PLANTIN vous guide dans le contentieux des constructions illégales, en cas de travaux sans permis de construire ou non conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Que vous soyez auteur ou victime de ces faits, elle vous assiste devant les juridictions pénales afin de remédier à la situation. Son expertise en droit de l'urbanisme lui permet d'analyser rigoureusement les circonstances entourant la construction, d'évaluer les options juridiques disponibles et de plaider efficacement pour la protection de vos droits.
Les recours en droit de l’urbanisme : obtenez justice avec Maître Aurélie PLANTIN
Maître Aurélie PLANTIN vous aide à faire valoir vos droits, de l’amiable au judiciaire.
Recours gracieux
En cas de refus de permis de construire ou d’autres autorisations d’urbanisme ou encore de modification du zonage préjudiciable, Maître Aurélie PLANTIN peut élaborer un recours gracieux. Il s’agit d’une démarche amiable visant à solliciter une révision de la décision auprès de l’administration compétente. Ce processus permet de présenter des arguments juridiques et techniques étayés, dans l’optique d’obtenir une modification favorable de la décision initiale. En l’absence de réponse de la part de l’administration, vous disposerez d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Recours contentieux
Face à des situations persistantes, à l’issue du délai de deux mois écoulé suite à l’exercice d’un recours gracieux, un recours contentieux peut être envisagé. Maître Aurélie PLANTIN vous accompagne dans cette démarche judiciaire en contestant la décision devant les tribunaux administratifs compétents. Ce recours contentieux permet de demander l’annulation de la décision administrative qui vous est défavorable.
A propos du Droit de l'urbanisme
Dans le domaine complexe de l’urbanisme, Maître Aurélie PLANTIN se distingue par son expertise approfondie acquise au fil de ses expériences tant en cabinet d’avocats qu’auprès des juridictions administratives.
Le contentieux des autorisations d’urbanisme englobe un ensemble de litiges lié à l’octroi ou au refus des autorisations de construire, de démolir, ou encore de modifier un bien immobilier. Maître Aurélie PLANTIN, experte dans ce type de contentieux, vous accompagnera avec rigueur et engagement tout au long de ces démarches.
Elle est à même d’intervenir s’agissant de la contestation des décisions administratives prises, de l’analyse des règles d’urbanisme applicable, et pourra défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. Son approche proactive vise à anticiper les problématiques et à trouver des solutions adaptées, notamment par la réalisation d’audit concernant la faisabilité de vos projets.
Que vous soyez un particulier ou un promoteur, Maître Aurélie PLANTIN met à votre service son savoir-faire pour vous guider efficacement dans le contentieux des autorisations d’urbanisme. Faites confiance à son expérience et à son engagement pour défendre vos droits et optimiser vos projets immobiliers dans le respect de la législation en vigueur.
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Maître Aurélie PLANTIN est une avocate engagée, humaniste et accessible. Son cabinet ouvert à tous privilégie une approche juridique déterminée, cherchant des solutions juridiques adaptées aux besoins de ses clients. Fière d’offrir un cabinet accessible, elle favorise une relation transparente et personnalisée, guidant ses clients tout au long du processus juridique. Faites confiance à son expertise pour une défense optimale de vos droits.
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