1. La loi du 26 janvier 2024 : Un tournant « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie »
Le 26 janvier 2024, la France a promulgué la loi n°2024-42, intitulée « Pour une immigration
contrôlée, une intégration réussie ». Cette loi, visant à réformer plusieurs aspects du droit
de l’immigration et de l’asile, est entrée en vigueur malgré une censure partielle par le
Conseil constitutionnel. Elle introduit des mesures significatives qui impacteront tant les
demandeurs d’asile que les résidents étrangers en France. Voici un aperçu détaillé des
principales dispositions de cette loi.
2. Accès à la procédure d'asile
La loi met en place les Pôles France Asile (PFA), qui remplaceront les Guichets uniques pour
demandeurs d’asile (GUDA). Ces pôles auront quatre missions principales :
- Enregistrement de la demande d’asile : Effectué par la préfecture, le demandeur sera informé des langues disponibles pour l’audition par l’OFPRA.
- Octroi des conditions matérielles d’accueil (CMA) : Évaluée par l’OFII.
- Enregistrement de la demande par l’OFPRA : Le formulaire OFPRA est supprimé,
remplacé par la collecte d’informations lors de l’enregistrement. - Entretiens de demande d’asile : Tenus par l’OFPRA, soit en personne soit par des moyens
audiovisuels limités.
3. Droit au séjour et intégration
Le droit au séjour voit des modifications avec l’introduction de nouvelles cartes de séjour et
des parcours personnalisés d’intégration républicaine (PPIR). Les mesures sont annoncées
comme visant à encourager l’intégration par des formations linguistiques et
professionnelles adaptées aux besoins des nouveaux arrivants. En pratique, le droit au
séjour se complique, nécessitant une assistance juridique approfondie pour ne pas risquer
un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français (OQT) avec des
conséquences dramatiques : interdiction de retour quasi-automatique, exécution de l’OQT
possible pendant 3 ans, refus de visa pendant 5 ans en cas de non-exécution de l’OQT dans
les délais, etc.
4. Situation des jeunes étrangers isolés
La loi apporte des clarifications sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
Les départements sont tenus de coordonner leur accueil et d’assurer un suivi éducatif et
psychologique adapté, en collaboration avec les autorités judiciaires et les associations
spécialisées. Encore faudra-t-il que ces dispositions soient appliquées et que des moyens,
notamment humains et financiers, soit débloqués.
5. Contentieux administratif
La loi modifie les procédures contentieuses. Les juges des libertés et de la détention (JLD),
remplacés par « le magistrat du siège du tribunal judiciaire » à compter du 1er novembre
2024, peuvent statuer plus rapidement sur les affaires de rétention administrative et
d’assignation à résidence mais interviennent plus tardivement (au bout de 4 jours) laissant
la possibilité à la Préfecture de mettre à exécution des OQT sans qu’un juge n’ait pu
contrôler la régularité de la procédure. De plus, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
voit l’introduction du principe du juge unique pour certaines décisions, les formations
collégiales restant possibles uniquement en cas de « complexité ».
6. Rétention administrative et assignation à résidence - Éloignement
Des dispositions plus strictes sont mises en place pour la rétention administrative des
demandeurs d’asile présentant une menace à l’ordre public et les autorités peuvent
désormais placer en rétention les demandeurs d’asile.
La loi détaille les cas justifiant l’éloignement du territoire, notamment pour les demandeurs
d’asile déboutés ou ceux ayant des antécédents de non-conformité aux décisions
administratives. Les mesures sont annoncées comme visant à réduire les abus du système
d’asile tout en respectant les droits fondamentaux des individus. Il apparaît toutefois que
les catégories de personnes protégées contre l’éloignement sont purement et simplement
supprimées, seul le mineur étant désormais protégé contre l’éloignement, tandis que le
risque d’éloignement s’intensifie nécessitant ainsi un accompagnement juridique
approfondie pour éviter des situations dramatiques.
Conclusion
La loi du 26 janvier 2024 soulève de nombreuses inquiétudes et critiques quant à ses
implications pour les droits des migrants et la justice sociale. En dépit de ses intentions
déclarées de renforcer l’intégration, de nombreuses dispositions risquent de compliquer
encore davantage l’accès à la protection et aux droits fondamentaux pour les demandeurs
d’asile et les résidents étrangers. Les nouvelles procédures accélérées et les mesures de
rétention plus strictes peuvent mener à des situations de détention prolongée et
inhumaine voir à des éloignements sans contrôle préalable par un magistrat de la régularité
de la procédure. Les avocats spécialisés en droit des étrangers devront redoubler de
vigilance et de combativité pour défendre les droits de leurs clients face à ces dispositions
potentiellement préjudiciables.
Certaines dispositions, jugées contraires aux principes constitutionnels, ont été censurées. Parmi elles, des mesures relatives à la rétention prolongée et aux conditions d’accueil strictement systématiques ont été ajustées pour respecter les exigences du droit européen et les réserves du Conseil constitutionnel. D’autres dispositions demeurent mais portent à interrogation notamment s’agissant de la question de la possible rétroactivité de l’allongement de la durée d’exécution des OQT d’un à trois ans. Des décisions devraient intervenir sur ce point dans les mois à venir.
Pour toute question ou besoin d’assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un accompagnement rigoureux et résolu face à ces défis législatifs.
Certaines dispositions, jugées contraires aux principes constitutionnels, ont été censurées. Parmi elles, des mesures relatives à la rétention prolongée et aux conditions d’accueil strictement systématiques ont été ajustées pour respecter les exigences du droit européen et les réserves du Conseil constitutionnel. D’autres dispositions demeurent mais portent à interrogation notamment s’agissant de la question de la possible rétroactivité de l’allongement de la durée d’exécution des OQT d’un à trois ans. Des décisions devraient intervenir sur ce point dans les mois à venir.
Pour toute question ou besoin d’assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un accompagnement rigoureux et résolu face à ces défis législatifs.