Procédure Administrative

L’article explore l’évolution récente de la computation des délais de recours en droit administratif, notamment grâce à la décision du Conseil d’État du 13 mai 2024. Cette décision modifie la règle traditionnelle où la date de réception d’un recours était déterminante, adoptant désormais le principe que la date d’envoi, attestée par le cachet de la poste, prévaut. Cette évolution, appliquée par la cour administrative de Cergy-Pontoise dans une affaire impliquant un attaché territorial, simplifie les procédures et assure une égalité de traitement entre les modes de communication postale et électronique. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 1er juillet 2024 appuie cette tendance. La réforme vise à éviter les complications liées aux délais postaux et à offrir aux justiciables une sécurité juridique renforcée. Cette transformation représente une avancée notable vers une gestion plus simple et prévisible des recours administratifs. Les justiciables sont encouragés à se rapprocher d’un avocat en cas de doute sur les délais, assurant ainsi que leurs droits soient préservés.