Défendre ses droits en cas de préjudices
La construction d’un nouveau bâtiment à proximité de votre habitation peut susciter des inquiétudes légitimes, notamment lorsque celle-ci entraîne des préjudices tels que la perte de vues, la diminution de l’intimité, la réduction de l’ensoleillement, la dépréciation de la valeur vénale de votre bien ou encore des problèmes de circulation. Dans de tels cas, il est important de savoir qu’il existe des recours juridiques pour contester le permis de construire en cause. Cet article explore les étapes à suivre pour défendre vos droits en cas de préjudices causés par la construction d’un nouveau bâtiment que ce soit par votre voisin particulier ou par un professionnel de l’immobilier.
1. Identifier les préjudices subis et justifier de son intérêt à agir
La décision qui s’oppose à une déclaration préalable de travaux doit être motivée. Avant de la contester, il est essentiel de comprendre les rais1. Identifier les préjudices subis et justifier de son intérêt à agirons derrière le refus qui vous est opposé. L’administration doit motiver sa décision en se basant sur des critères légaux tels que le code de l’urbanisme ou encore le Plan local d’urbanisme en vigueur. Faire appel à un avocat pour analyser minutieusement ces raisons, vous permettra de guider précisément votre contestation et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
Si toute personne morale ou physique a le droit de contester un permis de construire c’est à la condition de justifier d’un intérêt personnel à agir. Ainsi le requérant doit justifier que le permis de construire contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe, d’où l’importance d’identifier dès le départ de manière précise les préjudices subis.
2. Vérifier la conformité du permis de construire
Examinez attentivement le permis de construire délivré par les autorités compétentes, dont une copie devra être au préalable sollicité auprès de l’autorité l’ayant délivrée. Il conviendra alors de vous assurer que toutes les conditions et prescriptions énoncées sont respectées. Si des manquements sont constatés, notamment au plan local d’urbanisme applicable, cela pourrait constituer une base solide pour contester le permis de construire.
3. Engager un avocat expert en droit de l'urbanisme
La contestation d’un permis de construire exige une expertise juridique approfondie. Engager un avocat expert en droit de l’urbanisme vous permettra de bénéficier de conseils éclairés, de la rédaction d’arguments juridiques solides et d’une représentation efficace devant les autorités compétentes.
4. Choisir le bon recours
En fonction des préjudices subis et de vos objectifs, plusieurs recours peuvent être envisagés. Il peut s’agir d’un recours gracieux devant l’autorité ayant délivrée le permis de construire, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou même d’une action en responsabilité civile. Votre avocat vous aidera à déterminer la meilleure stratégie en fonction de votre situation particulière et assurera un respect des délais applicables en la matière ainsi que des formalités obligatoires s’agissant notamment de la notification des recours à l’autorité ayant délivré la décision et au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant leur exercice. Compte tenu de la complexité des litiges en matière d’urbanisme, il est fortement recommandé de consulter un avocat expert dans ce domaine.
5. Négociation
Avant d’entamer une action contentieuse ou en parallèle de celle-ci, des discussions amiables peuvent être envisagées afin de trouver un terrain d’entente avec votre voisin ou le promoteur auteur du projet en cause dans le but de limiter les préjudices subis et/ou de vous indemniser au titre de ces derniers. Des discussions amiables avec le promoteur ou le voisin concerné peuvent permettre de se mettre d’accord et ainsi éviter une procédure contentieuse parfois longue. La négociation peut inclure des ajustements dans la conception du bâtiment et/ou des compensations financières.
Conclusion
Contester un permis de construire en raison de préjudices causés par la construction voisine nécessite une approche réfléchie et juridiquement fondée. L’identification précise des préjudices, la vérification de la conformité du permis, l’engagement d’un avocat expert, le choix du bon recours et la possibilité d’entamer des discussions amiables sont autant d’étapes importantes dans cette démarche. N’hésitez pas à agir pour protéger vos droits et votre cadre de vie.