Introduction
Vous avez reçu un procès-verbal, un courrier de la mairie, ou une convocation devant le délégué du procureur. Le motif : une infraction au code de l’urbanisme. Une véranda construite sans déclaration, une extension qui ne respecte pas le permis obtenu, un changement de destination non autorisé, des travaux poursuivis malgré un refus… La situation est anxiogène, mais vous n’êtes pas démuni. Voici comment fonctionne la procédure et, surtout, comment organiser votre défense.
Qu’est-ce qu’une infraction à l’urbanisme ?
L’infraction la plus courante consiste à exécuter des travaux soumis à autorisation sans l’avoir obtenue, ou sans respecter les prescriptions du permis ou de la déclaration préalable (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Cela vise aussi les travaux poursuivis malgré la péremption, le retrait ou l’annulation d’un permis, ainsi que la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme (article L. 610-1). Dans la quasi-totalité des cas, il s’agit de délits — et non de simples contraventions — ce qui explique la sévérité du dispositif.
Comment la procédure se déclenche
Tout commence par un procès-verbal de constat. Il est dressé par un agent habilité : officier de police judiciaire, agent communal assermenté et commissionné, ou le maire lui-même. Lorsqu’il a connaissance d’une infraction, le maire est d’ailleurs tenu de faire établir un PV : il n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce point. Le constat est généralement réalisé depuis la voie publique ; pour pénétrer sur une propriété, l’accord de l’occupant est en principe nécessaire.
Ce procès-verbal est ensuite transmis sans délai au parquet. C’est alors le procureur de la République qui apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites. En parallèle, le maire peut prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux : il est alors impératif de cesser le chantier, sous peine d’aggraver sérieusement votre situation.
Les suites possibles
- Le classement sans suite, lorsque l’infraction est mineure, prescrite, ou difficilement caractérisable.
- Une mesure alternative aux poursuites, fréquente pour ce type de dossier : c’est souvent à ce stade que vous êtes convoqué devant le délégué du procureur. Celui-ci peut proposer une composition pénale (par exemple le paiement d’une amende et/ou une mise en conformité dans un délai donné) ou un avertissement pénal probatoire. Accepter une telle mesure a des conséquences concrètes qu’il faut bien mesurer avant de s’engager.
- Le renvoi devant le tribunal correctionnel, pour les cas les plus graves ou en cas d’échec de la voie alternative.
Ce que vous risquez réellement
Les peines prévues sont dissuasives.
L’amende va de 1 200 € à un montant qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite irrégulièrement, dans la limite de 300 000 € dans les autres cas. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut s’ajouter. Les sociétés (personnes morales) encourent des amendes encore plus élevées.
Mais le plus lourd n’est pas toujours l’amende : le juge peut ordonner la démolition de l’ouvrage, sa mise en conformité ou la remise en état des lieux, assorties d’une astreinte financière par jour de retard. C’est généralement l’enjeu central de la défense.
À savoir : l’action publique se prescrit par six ans. Mais la prudence s’impose, car la transmission du PV au parquet interrompt ce délai, et les conséquences civiles (comme une demande de démolition) peuvent survivre au-delà.
Comment se défendre
Une infraction à l’urbanisme n’est jamais une condamnation jouée d’avance.
- Contester la régularité du procès-verbal : compétence et assermentation de l’agent, conditions d’accès à la propriété, précision des constatations. Un PV irrégulier peut fragiliser toute la procédure.
- Vérifier la prescription : selon la date d’achèvement des travaux et celle de la transmission du PV, l’action publique peut être éteinte.
- Discuter la matérialité et la qualification des faits : la surface réellement concernée, la nature exacte des travaux, l’existence d’une dispense d’autorisation.
- Privilégier la voie de la régularisation : c’est souvent la clé. Lorsque le projet est régularisable au regard des règles d’urbanisme, déposer un permis de régularisation (ou modificatif) change radicalement la perspective et peut conduire à éviter la démolition.
- Négocier la mise en conformité plutôt que la démolition, lorsque la régularisation totale n’est pas possible, en proposant des aménagements crédibles.
- Préparer soigneusement la convocation devant le délégué du procureur : ce rendez-vous, qui paraît informel, engage votre avenir judiciaire. Y arriver avec une stratégie et, idéalement, accompagné, est déterminant.
Les erreurs à éviter
Ne minimisez pas une convocation et ne l’ignorez surtout pas. Ne poursuivez jamais les travaux malgré un arrêté d’interruption. Et n’acceptez pas une composition pénale ou une proposition de mise en conformité sans en avoir mesuré toutes les implications : une fois acceptée, la marge de manœuvre se réduit fortement.
En résumé
Face à une infraction à l’urbanisme, la rapidité et la stratégie font toute la différence. Selon les cas, on peut contester la procédure, faire valoir la prescription, ou — bien souvent — obtenir une régularisation qui désamorce le risque de démolition. À Marseille, ces dossiers se règlent devant le délégué du procureur ou le tribunal correctionnel.
Si vous avez reçu un procès-verbal ou une convocation, ne restez pas seul face à l’institution judiciaire : un accompagnement précoce permet de protéger votre construction et de limiter les sanctions.