Récemment, le Tribunal administratif de Marseille a rendu une décision importante rejetant les recours de 23 étudiants en licence LFSI (Institut français des soins infirmiers) à Aix-Marseille Université (AMU) après l’harmonisation de leurs notes pour le concours d’entrée en deuxième année de médecine.
Contexte de la décision
Cette décision porte sur la suspension des délibérations concernant l’admission en deuxième année des études de santé et soulève des questions cruciales sur le droit des étudiants, les procédures de sélection et la gestion des recours administratifs.
Au terme de l’année académique 2023-2024, un nombre important d’étudiants en licence Sciences pour la santé à Aix-Marseille Université (AMU) a été exclu de l’admission en deuxième année des formations de santé telles que Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, et Kinésithérapie (MMOPK).
Face à ce refus, 23 étudiants ont saisi le Tribunal administratif de Marseille pour demander la suspension de l’exécution des décisions du président d’Aix-Marseille Université refusant de les admettre dans les formations de santé, les délibérations du jury d’admission du parcours d’accès spécifiques santé (LAS 2 et 3) s’étant prononcé sur l’admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, ensemble les décisions d’admission en formation de santé, en particulier en 2ème année de médecine des étudiants prises en application de ces délibérations, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il était également demandé d’enjoindre à Aix-Marseille Université de statuer à nouveau sur leur situation, dans un délai de 15 jours.
La juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur deux principaux fondements : l’absence d’urgence et l’insuffisance des moyens invoqués pour créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.
Au terme de l’année académique 2023-2024, un nombre important d’étudiants en licence Sciences pour la santé à Aix-Marseille Université (AMU) a été exclu de l’admission en deuxième année des formations de santé telles que Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, et Kinésithérapie (MMOPK).
Face à ce refus, 23 étudiants ont saisi le Tribunal administratif de Marseille pour demander la suspension de l’exécution des décisions du président d’Aix-Marseille Université refusant de les admettre dans les formations de santé, les délibérations du jury d’admission du parcours d’accès spécifiques santé (LAS 2 et 3) s’étant prononcé sur l’admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, ensemble les décisions d’admission en formation de santé, en particulier en 2ème année de médecine des étudiants prises en application de ces délibérations, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il était également demandé d’enjoindre à Aix-Marseille Université de statuer à nouveau sur leur situation, dans un délai de 15 jours.
La juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur deux principaux fondements : l’absence d’urgence et l’insuffisance des moyens invoqués pour créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.
Le référé suspension en droit administratif
Les référés en droit administratif sont des procédures d’urgence qui permettent notamment de demander la suspension immédiate de l’exécution d’une décision administrative. Ces procédures sont régies par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de justice administrative. L’objectif du référé suspension est de protéger les individus contre des décisions qui pourraient causer un dommage irréparable en attendant un jugement sur le fond.
Ainsi, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Les critères du référés suspension
Pour qu’un recours en référé soit accepté, deux conditions doivent être remplies : l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge des référés examine uniquement ces deux conditions ce qui lui permet de fournir une réponse rapide en attendant le jugement détaillé sur le fond, qui sera examiné dans une procédure ultérieure pouvant prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
L’urgence se caractérise par la nécessité d’agir rapidement pour éviter un préjudice imminent. La condition d’urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision contestée sur sa situation sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
En l’espèce, les étudiants faisaient valoir qu’ayant épuisé leur première chance à l’issue du PASS accompli, ils ne pouvaient plus candidater en 2ème année du parcours santé, outre une rupture d’égalité de traitement du fait des irrégularités susceptibles d’avoir affecté la procédure. Enfin, il était également fait référence à l’impact psychologique majeur de ces mesures en ce qu’elles font obstacle à la poursuite de leur projet professionnel.
L’urgence se caractérise par la nécessité d’agir rapidement pour éviter un préjudice imminent. La condition d’urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision contestée sur sa situation sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
En l’espèce, les étudiants faisaient valoir qu’ayant épuisé leur première chance à l’issue du PASS accompli, ils ne pouvaient plus candidater en 2ème année du parcours santé, outre une rupture d’égalité de traitement du fait des irrégularités susceptibles d’avoir affecté la procédure. Enfin, il était également fait référence à l’impact psychologique majeur de ces mesures en ce qu’elles font obstacle à la poursuite de leur projet professionnel.
Le doute sérieux sur la légalité implique que la demande doit soulever des questions juridiques substantielles. Plusieurs moyens étaient mis en avant, s’agissant notamment de :
- La composition du jury d’admission
- La date à laquelle l’harmonisation des notes est intervenue
- La définition des groupes de parcours et de répartition des places
- Le processus d’harmonisation
- La formule mathématique utilisée pour procéder à l’harmonisation
- Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences
- La justification de l’harmonisation
- Le principe d’égalité
- La souveraineté du jury d’admission
La juge des référés a toutefois considéré que l’intérêt public s’oppose à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution des décisions contestées dès lors que cela remettrait en cause :
- La situation d’étudiants admis en deuxième année des études de santé dont il n’est pas contesté qu’ils ont, au cours de l’été 2024, accompli leur stage et commenceront à suivre cette formation dans les filières MMOPK, tout prochainement
- L’organisation de la filière santé d’AMU en rendant nécessaire l’organisation de nouveaux examens, notamment de nouvelles épreuves orales et l’établissement d’un nouveau classement.
Analyse comparée de cas similaires
Pour mieux comprendre la décision du Tribunal administratif de Marseille, il est utile de comparer cette affaire avec d’autres décisions similaires rendues dans le domaine de l’éducation.
Un exemple pertinent est l’affaire des concours d’accès aux écoles de médecine en 2019, où des étudiants avaient contesté les modalités de sélection. Le Conseil d’Etat a affirmé que les critères de sélection ne pouvaient être remis en cause sans preuves évidentes de défaillance ou d’irrégularité grave dans le processus (Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 425164). La décision du Tribunal administratif de Marseille semble s’inscrire dans cette continuité jurisprudentielle, validant ainsi les processus de sélection établis par les institutions.
En 2021, le Conseil d’Etat a également rejeté un recours similaire concernant les admissions dans les formations médicales, soulignant que les critères de sélection très sélectifs et les places limitées justifiaient le rejet des demandes de suspension (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 448945). Pour le Conseil d’Etat, l’important semble donc être de maintenir une stabilité organisationnelle face aux demandes de modification de dernière minute.
Un exemple pertinent est l’affaire des concours d’accès aux écoles de médecine en 2019, où des étudiants avaient contesté les modalités de sélection. Le Conseil d’Etat a affirmé que les critères de sélection ne pouvaient être remis en cause sans preuves évidentes de défaillance ou d’irrégularité grave dans le processus (Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 425164). La décision du Tribunal administratif de Marseille semble s’inscrire dans cette continuité jurisprudentielle, validant ainsi les processus de sélection établis par les institutions.
En 2021, le Conseil d’Etat a également rejeté un recours similaire concernant les admissions dans les formations médicales, soulignant que les critères de sélection très sélectifs et les places limitées justifiaient le rejet des demandes de suspension (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 448945). Pour le Conseil d’Etat, l’important semble donc être de maintenir une stabilité organisationnelle face aux demandes de modification de dernière minute.
Impact des décisions sur les étudiants et les institutions
Pour les étudiants concernés, le rejet du recours est une déception majeure. Cela signifie qu’ils devront chercher d’autres opportunités pour poursuivre leur carrière dans le domaine de la santé. Les options peuvent inclure la reformation, la recherche d’autres établissements ou la considération d’autres voies professionnelles. La décision illustre également l’importance de bien comprendre les critères d’admission et les procédures spécifiques aux filières très compétitives.
Pour les institutions telles que Aix-Marseille Université (AMU), la décision confirme la nécessité d’une gestion rigoureuse des admissions et des délibérations. Les établissements doivent maintenir des procédures de sélection transparentes et conformes aux exigences légales pour minimiser les litiges et garantir une organisation fluide des formations. La gestion des admissions dans des filières sélectives nécessite une attention particulière pour éviter les complications qui pourraient découler de modifications tardives et laisser des étudiants sans possibilité de poursuivre leur étude dans leur domaine de prédilection, les obligeant à trouver une filière de réorientation.
Pour les institutions telles que Aix-Marseille Université (AMU), la décision confirme la nécessité d’une gestion rigoureuse des admissions et des délibérations. Les établissements doivent maintenir des procédures de sélection transparentes et conformes aux exigences légales pour minimiser les litiges et garantir une organisation fluide des formations. La gestion des admissions dans des filières sélectives nécessite une attention particulière pour éviter les complications qui pourraient découler de modifications tardives et laisser des étudiants sans possibilité de poursuivre leur étude dans leur domaine de prédilection, les obligeant à trouver une filière de réorientation.
Conseils pour les étudiants envisageant des recours
Pour les étudiants qui envisagent de contester une décision administrative de non-admission, il est essentiel de préparer soigneusement leur dossier.
1. Documentation Complète : Rassembler toutes les preuves et documents pertinents pour soutenir les arguments, y compris les preuves d’irrégularités dans le processus de sélection ou d’erreurs dans le classement.
2. Conseil Juridique : Consulter un avocat expert en droit administratif pour obtenir des conseils sur la solidité des arguments et les chances de succès. Un avocat peut aider à formuler des arguments juridiques solides et à naviguer dans les procédures complexes.
3. Examen des Critères : S’assurer que les arguments sont alignés avec les critères d’urgence et de doute sérieux propre aux procédures de référés. Les recours doivent démontrer non seulement un préjudice potentiel mais aussi que la décision contestée est juridiquement problématique.
4. Respect des Délais : Respecter les délais pour introduire un recours. Les procédures administratives répondent à des délais stricts et il est crucial de les respecter pour que le recours soit recevable.
Perspective à long terme sur les réformes et améliorations possibles du système d'admission
La décision du Tribunal administratif de Marseille met en lumière des enjeux clés du système d’admission aux formations de santé. La gestion des admissions dans des filières très compétitives est souvent source de tensions et de contestations. Pour améliorer la transparence et l’équité des processus de sélection, des réformes pourraient être envisagées :
- Révision des Critères d'Admission : Clarifier et rendre plus transparents les critères d’admission et les procédures de notation afin d'éviter les malentendus et les contentieux.
- Mécanismes de Contestation : Mettre en place des mécanismes de contestation plus clairs et accessibles pour permettre aux étudiants de signaler les irrégularités plus efficacement afin qu’une solution puisse être rapidement trouvée.
- Évaluation Continue : Introduire des évaluations continues plutôt que de se baser uniquement sur des examens finaux, afin de mieux refléter les compétences et les efforts des étudiants.
Conclusion
La décision du Tribunal administratif de Marseille offre une perspective précieuse sur la manière dont les recours administratifs sont traités dans le contexte des admissions universitaires. Elle rappelle l’importance de la rigueur juridique et de la transparence dans les procédures de sélection et fournit des enseignements importants pour les étudiants, les institutions et les praticiens du droit.
Les recours en droit administratif, particulièrement dans des domaines aussi compétitifs que les études de santé, nécessitent une compréhension approfondie des critères juridiques et des procédures. Les étudiants doivent être bien préparés et soutenus pour naviguer dans ces processus complexes, tandis que les institutions doivent garantir que leurs pratiques sont équitables et conformes à la législation en vigueur.
Pour toute question ou besoin d’assistance juridique, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un accompagnement rigoureux.
Les recours en droit administratif, particulièrement dans des domaines aussi compétitifs que les études de santé, nécessitent une compréhension approfondie des critères juridiques et des procédures. Les étudiants doivent être bien préparés et soutenus pour naviguer dans ces processus complexes, tandis que les institutions doivent garantir que leurs pratiques sont équitables et conformes à la législation en vigueur.
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