L’administration ne prend pas de vacances !

Le respect des délais de recours constitue une condition indispensable à la recevabilité d'une contestation devant le juge administratif.

1. Le délai de recours de deux mois

En droit administratif, le délai de recours de deux mois est une période cruciale pour contester une décision administrative. Ce délai commence à courir à partir de la notification ou de la publication de la décision. Durant ces deux mois, l’administré peut déposer un recours gracieux auprès de l’administration ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Respecter ce délai est essentiel, car une fois expiré, le recours devient irrecevable, sauf exceptions spécifiques. Il est donc essentiel de surveiller attentivement les dates de notification des décisions. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat expert en droit administratif pour s’assurer des délais applicables et ne pas laisser passer cette période de contestation essentielle.
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2. La computation du délai de recours

Jusqu’à présent, ce délai était évalué en fonction de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Cette règle de la date d’enregistrement permet aux justiciables utilisant Télérecours citoyens, un téléservice disponible pour les particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai imparti. En revanche, les justiciables transmettant leur recours par voie postale doivent l’envoyer plusieurs jours avant l’expiration de ce délai afin de garantir la réception à temps par la juridiction.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les justiciables, qu’ils aient recours ou non à Internet, le Conseil d’État a modifié sa jurisprudence par une décision du 13 mai 2024 n°466541. Dorénavant, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai sera apprécié à la date d’envoi du courrier, comme attesté par le cachet de la poste et non à la date de réception de ce dernier. Cette décision vise à uniformiser les règles pour tous les citoyens, qu’ils s’adressent à la justice administrative ou à l’administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi s’applique déjà chaque fois qu’une personne doit respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, effectuer un paiement ou produire un document vis-à-vis de l’administration.

3. L’opposabilité du délai de recours

Malgré la période estivale, les autorités administratives, que ce soit l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, continuent à exercer leurs missions. Il est donc important de rester vigilant car des décisions administratives importantes peuvent être prises à tout moment et le délai de recours contentieux est opposable toute l’année, même pendant les vacances ou éventuels séjours à l’étranger.

En cas de réception d’une décision administrative vous faisant grief, il est donc indispensable de vous rapprocher au plus vite d’un avocat pour faire le point sur vos droits, les recours qui s’offrent à vous et les délais opposables.

Durant la période estivale, les interruptions de service ou les fermetures temporaires de certains bureaux ne doivent pas laisser penser que les décisions administratives sont suspendues. Les services administratifs continuent de fonctionner, et les décisions peuvent être notifiées à tout moment. Il est donc essentiel de ne pas relâcher sa vigilance et de rester attentif à toute correspondance administrative.

Respecter les délais de recours

Conclusion

N’oubliez pas que les délais de recours sont stricts et que leur respect est fondamental pour garantir la recevabilité de votre contestation. En consultant un avocat dès la réception d’une décision administrative, vous vous assurez de ne manquer aucun délai et de préparer efficacement votre défense.
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