1. Le délai de recours de deux mois


2. La computation du délai de recours
Cette règle de la date d’enregistrement permet aux justiciables utilisant Télérecours citoyens, un téléservice disponible pour les particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu’au dernier jour du délai imparti. En revanche, les justiciables transmettant leur recours par voie postale doivent l’envoyer plusieurs jours avant l’expiration de ce délai afin de garantir la réception à temps par la juridiction.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les justiciables, qu’ils aient recours ou non à Internet, le Conseil d’État a modifié sa jurisprudence par une décision du 13 mai 2024 n°466541. Dorénavant, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai sera apprécié à la date d’envoi du courrier, comme attesté par le cachet de la poste et non à la date de réception de ce dernier. Cette décision vise à uniformiser les règles pour tous les citoyens, qu’ils s’adressent à la justice administrative ou à l’administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi s’applique déjà chaque fois qu’une personne doit respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, effectuer un paiement ou produire un document vis-à-vis de l’administration.
3. L’opposabilité du délai de recours
Malgré la période estivale, les autorités administratives, que ce soit l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, continuent à exercer leurs missions. Il est donc important de rester vigilant car des décisions administratives importantes peuvent être prises à tout moment et le délai de recours contentieux est opposable toute l’année, même pendant les vacances ou éventuels séjours à l’étranger.
En cas de réception d’une décision administrative vous faisant grief, il est donc indispensable de vous rapprocher au plus vite d’un avocat pour faire le point sur vos droits, les recours qui s’offrent à vous et les délais opposables.
Durant la période estivale, les interruptions de service ou les fermetures temporaires de certains bureaux ne doivent pas laisser penser que les décisions administratives sont suspendues. Les services administratifs continuent de fonctionner, et les décisions peuvent être notifiées à tout moment. Il est donc essentiel de ne pas relâcher sa vigilance et de rester attentif à toute correspondance administrative.
