L’administration ne prend pas de vacances !
L’article « L’administration ne prend pas de vacances ! » souligne l’importance des délais de recours en droit administratif, même en période estivale. Le délai de recours de deux mois pour contester une décision administrative commence dès sa notification ou publication. L’article explique les modalités de computation de ce délai, notamment suite à une décision du Conseil d’État du 13 mai 2024 qui stipule que pour les recours envoyés par voie postale, la date d’envoi (et non de réception) fera foi grâce au cachet de la poste. Cela assure une égalité de traitement entre les justiciables, qu’ils utilisent ou non Internet via Télérecours citoyens. L’article rappelle que les autorités administratives continuent leurs missions durant l’été, nécessitant vigilance quant aux notifications de décisions. Il est crucial de consulter un avocat sans tarder pour ne pas manquer les délais de recours stricts, essentiels pour la recevabilité de toute contestation.