Droit de l’urbanisme

Les règles de droit à connaître Le droit de l’urbanisme encadre les modalités de construction et d’aménagement des sols. Pour vérifier que ces règles sont bien respectées, toute construction nouvelle ou tous travaux exécutés sur une construction existante doivent en principe être précédés d’une autorisation d’urbanisme. Il peut arriver que votre demande soit refusée, ce […]

Les règles de droit à connaître Le droit de l’urbanisme encadre les modalités de construction et d’aménagement des sols. Pour vérifier que ces règles sont bien respectées, toute construction nouvelle ou tous travaux exécutés sur une construction existante doivent en principe être précédés d’une autorisation d’urbanisme. Il peut arriver que votre demande soit refusée, ce