Aurélie Plantin

Même un permis de construire définitif ne garantit pas une immunité pénale en cas d’illégalité. En droit de l’urbanisme, avoir une autorisation administrative qui n’a pas été contestée dans les délais ne protège pas toujours contre les poursuites si le permis est entaché d’irrégularité. Si les travaux sont conformes au permis mais deviennent non conformes à un nouveau PLU, ils restent en principe légaux. Cependant, lorsqu’un permis est illégal dès l’origine — par exemple en raison de règles annulées postérieurement — le constructeur peut être poursuivi au pénal, surtout s’il avait connaissance de l’illégalité.

La responsabilité du bénéficiaire dépend de sa bonne foi et de la connaissance de l’irrégularité de l’acte. En cas de fraude ou de poursuite des travaux malgré une alerte sur la légalité, des sanctions sont possibles. Selon la juridiction saisie (administrative, pénale ou civile), l’impact d’un permis illégal varie. Il est donc essentiel de sécuriser son projet avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Un audit juridique préalable, une veille réglementaire et un accompagnement tout au long du chantier permettent de prévenir les risques. En l’absence de réforme du droit pénal de l’urbanisme, la prudence reste de rigueur.

Dans un contexte de crise du logement persistante, le droit de l’urbanisme évolue vers davantage de souplesse et de lisibilité.

La lumière naturelle constitue un élément essentiel du confort et de la valorisation d’un bien immobilier. Lorsqu’un projet de construction ou une modification du bâti voisin entraîne une perte significative d’ensoleillement, les répercussions peuvent être importantes : dépréciation du bien, diminution du confort de vie, voire problèmes de santé liés au manque de luminosité.

Contester un permis de construire ou une déclaration préalable peut parfois être la seule solution pour protéger ses droits, son cadre de vie ou la valeur de son bien immobilier. Mais encore faut-il avoir l’intérêt pour agir, c’est-à-dire le droit de saisir le juge administratif.

Nombreux sont ceux qui se lancent dans la construction de leur piscine sans se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur. Cela peut entraîner des complications juridiques et des risques financiers.

La Ville de Marseille envisage des mesures strictes pour réguler les locations de courte durée, ciblant spécifiquement les résidences secondaires sur des plateformes comme Airbnb. Ces mesures visent à atténuer la crise du logement en restreignant la location de résidences secondaires, souvent propriété d’investisseurs extérieurs. Les propriétaires devront se conformer à de nouvelles obligations, notamment en matière de régulation stricte et d’autorisations préalables, sous peine de sanctions allant jusqu’à 50 000 euros. Une restriction fixe la location à 120 jours par an pour une seule résidence secondaire par propriétaire. Ces changements auront également des répercussions fiscales, nécessitant une révision de la stratégie immobilière des propriétaires. Faire appel à un avocat expert est recommandé pour naviguer dans ces nouvelles réglementations, en garantissant la conformité légale et en optimisant la gestion fiscale. Les propriétaires pourront également bénéficier d’un soutien pour la gestion des contentieux et se préparer à des stratégies alternatives de location ou de vente. Cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif de Marseille, favorisant ainsi l’accès au logement pour les habitants locaux.