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Défendre ses droits en cas de préjudices La construction d’un nouveau bâtiment à proximité de votre habitation peut susciter des inquiétudes légitimes, notamment lorsque celle-ci entraîne des préjudices tels que la perte de vues, la diminution de l’intimité, la réduction de l’ensoleillement, la dépréciation de la valeur vénale de votre bien ou encore des problèmes
Les règles de droit à connaître Le droit de l’urbanisme encadre les modalités de construction et d’aménagement des sols. Pour vérifier que ces règles sont bien respectées, toute construction nouvelle ou tous travaux exécutés sur une construction existante doivent en principe être précédés d’une autorisation d’urbanisme. Il peut arriver que votre demande soit refusée, ce
Contester une opposition à une déclaration préalable de travaux Read More »
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